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Les dispositions
du décret 2004-964 concernent la mise
en sécurité des appareils existants et la
mise en place de nouvelles prestations de maintenance des
ascenseurs.
Le décret
2004-964 défini
les grandes lignes de prestations, l'arrêté
ministériel du 18/11/2004 détermine plus
précisement le contenu des dispositions minimales d'entretien
ainsi que les modalités de tenue du carnet de maintenance.
CLAUSES
MINIMALES DU CONTRAT:
- Une
visite de maintenance toutes les six semaines maximum
- Contrôle
toutes les six semaines de l'efficacité des serrures
de portes palières
- Examen
semestriel des câbles et la vérification annuelle
des parachutes
- Le
nettoyage annuel de l'appareil
- Lubrification
et nettoyage des pièces
- La
réparation ou le remplacement des petites pièces
( liste mentionnée par l'arrêté ministériel
en attente de parution)
- Mesures
d'entretien spécifiques pour assurer la sécurité
des personnes
- Les
interventions pour dégager les personnes bloquées
en cabine
- Le
dépannage et la remise en service de l'installation
- Le
propriétaire fait procéder à la réparation
ou au remplacement de toutes les pièces non notifiées
par l'arrété ministériel
- La
durée du contrat ne peut être inférieure
à 1 an avec modalités de reconduction et de
résiliation
- Le
délai de remplacement des petites pièces mentionnées
par l'arrêté ministériel
- La
description établie contradictoirement de l'état
initial de l'installation
- La
mise à jour d'un carnet d'entretien et remise d'un
rapport annuel d'activité.
- Les
garanties du contrat d'assurance de l'entreprise
- Les
pénalités encourues en cas d'inexécutions
contractuelles
- Les
conditions de recours à la sous traitance
- Les
conditions de passation des avenants
- La
formule de révision de prix
Lors de
la signature du contrat le propriétaire remet à
l'entreprise une notice d'instructions de maintenance de l'ascenseur,
à défaut l'entreprise élabore ce document.Pour
information l'entreprise transmet un document décrivant
son organisation de travail.
En cas
de prestations complémentaires aux clauses minimales
celles-ci devront être enumérées distinctement
en faisant apparaître le délai d'exécution
et le montant global.
Le propriétaire
est tenu de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle
technique par un contrôleur habilité. La première
visite doit être réalisée au plus tard
le 3 juillet 2009 pour les ascenseurs installés avant
le 3 juillet 2003.
Le propriétaire doit tenir à disposition de
toute personne en faisant la demande et disposant d'un titre
d'occupation de l'immeuble, le rapport technique.
La non
exécution de ces différentes clauses est punie
de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème
classe
Tout
contrat signé suivant l'arrêté de mars
1977 arrivant à échéance après
le 30 septembre 2005 devra être mis en conformité
à son renouvellement suivant les dispositions de l'article
R125-2-1 du décret 2004-964
Tout
contrat signé après à la date de publication
du décret(10/09/04)devront être mis en conformité
avant le
30/09/2005
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